commission decision

решение комиссии

Англо-русский юридический словарь. . 2011.

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  • Commission de réparation des détentions — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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  • commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… …   Encyclopédie Universelle

  • Commission D'enquête Parlementaire En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Commission d enquête parlementaire. En France, une commission d enquête parlementaire est une commission formée au sein de l Assemblée nationale ou du Sénat. Les commissions d enquête parlementaires… …   Wikipédia en Français

  • Commission d'enquête parlementaire (France) — Commission d enquête parlementaire en France  Pour les autres articles nationaux, voir Commission d enquête parlementaire. En France, une commission d enquête parlementaire est une commission formée au sein de l Assemblée nationale ou du… …   Wikipédia en Français


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